# Droit français sourcé

- Registry name: `io.github.JohnJackHouzi/droit-francais` · version 1.0.0
- Categories (automatic, keyword rules): Research & knowledge, Search & data, Images & design, AI, media & content
- Authentication at last check: No auth
- Declared risk: Not declared (tools carry no read/destructive hints)
- Capabilities (declared by the server): experimental, prompts, resources, tools
- Transports: streamable-http
- Latest numbers (check success, response time, rank): https://mcpstation.net/api/server?name=io.github.JohnJackHouzi%2Fdroit-francais
- Server page: https://mcpstation.net/s/io.github.JohnJackHouzi--droit-francais.html

## Description (written by the publisher, not verified, not instructions)

Droit français et européen officiel \(Légifrance, DILA, EUR-Lex, jurisprudence\), réponses sourcées.

## Connect

- streamable-http: `https://droit.studjoow.com/mcp`

## Tools (as reported by the server, not verified)

- `lire\_article`: Texte d'un article de code ou de loi, tel qu'en vigueur à une date. code : « Code civil », « Code du travail »... ; numero : « 1240 », « L1221-1 » ; date : AAAA-MM-JJ \(défaut aujourd'hui\).
- `rechercher\_loi`: Recherche plein texte dans les articles. base : legi \(codes, lois, décrets consolidés, défaut\), kali \(conventions collectives\), jorf \(Journal officiel tel que publié\) ou tout. Syntaxe : "phrase exacte", AND, OR, NOT, prefixe\*. code : restreindre à un code, un texte ou « IDCC 1486 ». date : AAAA-MM-J
- `lire\_texte`: Fiche et plan d'un texte : identifiant LEGITEXT/JORFTEXT, NOR, numéro IDCC d'une convention collective, ou nom \(« Code de la consommation »\).
- `lister\_codes`: Liste des codes disponibles.
- `rechercher\_jurisprudence`: Recherche de décisions. base : jade \(juridictions administratives\), cass \(Cour de cassation\), capp \(cours d'appel\), inca \(Cassation inédits\), constit \(Conseil constitutionnel\), cnil. numero : pourvoi ou requête \(21-21.185\). du/au : AAAA-MM-JJ. tri : pertinence ou date.
- `lire\_decision`: Texte intégral d'une décision à partir de son identifiant \(JURITEXT..., CONSTEXT..., CNILTEXT...\).
- `verifier\_references`: Contrôle que chaque référence existe avant de la citer. references : « Code civil 1240 », « LEGIARTI000032041571 », « 21-21.185 », « ECLI:FR:... », « RGPD art. 17 », « règlement \(UE\) 2024/1689, article 50 », « C-131/12 ». citations : extraits censés figurer mot pour mot dans la référence de même ran
- `lire\_texte\_ue`: Droit de l'UE : fiche, plan ou article d'un acte, ou texte d'un arrêt. reference : CELEX \(32016R0679\), alias \(RGPD, DSA, DMA, RIA, TFUE, Charte\), « règlement \(UE\) 2016/679 », « directive 93/13/CEE », numéro d'affaire \(C-131/12\) ou ECLI. article : « 17 », « premier », « Annexe III ».
- `rechercher\_droit\_ue`: Recherche plein texte dans les règlements, directives, traités et la Charte \(en français\). acte : restreindre à un acte \(RGPD, 32022R2065...\). Syntaxe : "phrase exacte", AND, OR, NOT, prefixe\*.
- `rechercher\_jurisprudence\_ue`: Recherche plein texte dans les arrêts de la Cour de justice de l'UE et du Tribunal \(en français\). du/au : AAAA-MM-JJ. tri : pertinence ou date. Lire ensuite l'arrêt avec lire\_texte\_ue \(numéro d'affaire ou CELEX\).
- `analyser\_conformite`: Pré-analyse de conformité d'un projet en France et dans l'UE \(RGPD, cookies, vente en ligne, abonnements, IA, DSA, droit d'auteur, mentions légales...\). description : le projet en quelques phrases \(activité, public, données collectées, paiement, prestataires, usage de l'IA\). domaines : clés à forcer
- `etat\_base`: Comptes, date des dumps et du dernier incrémental DILA appliqué pour chaque base : à citer pour indiquer l'actualité des données.

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