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Droit français sourcé

io.github.JohnJackHouzi/droit-francais · v1.0.0

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Droit français et européen officiel (Légifrance, DILA, EUR-Lex, jurisprudence), réponses sourcées.

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• lire_article
  Texte d'un article de code ou de loi, tel qu'en vigueur à une date. code : « Code civil », « Code du travail »... ; numero : « 1240 », « L1221-1 » ; date : AAAA-MM-JJ (défaut aujourd'hui).
• rechercher_loi
  Recherche plein texte dans les articles. base : legi (codes, lois, décrets consolidés, défaut), kali (conventions collectives), jorf (Journal officiel tel que publié) ou tout. Syntaxe : "phrase exacte", AND, OR, NOT, prefixe*. code : restreindre à un code, un texte ou « IDCC 1486 ». date : AAAA-MM-J
• lire_texte
  Fiche et plan d'un texte : identifiant LEGITEXT/JORFTEXT, NOR, numéro IDCC d'une convention collective, ou nom (« Code de la consommation »).
• lister_codes
  Liste des codes disponibles.
• rechercher_jurisprudence
  Recherche de décisions. base : jade (juridictions administratives), cass (Cour de cassation), capp (cours d'appel), inca (Cassation inédits), constit (Conseil constitutionnel), cnil. numero : pourvoi ou requête (21-21.185). du/au : AAAA-MM-JJ. tri : pertinence ou date.
• lire_decision
  Texte intégral d'une décision à partir de son identifiant (JURITEXT..., CONSTEXT..., CNILTEXT...).
• verifier_references
  Contrôle que chaque référence existe avant de la citer. references : « Code civil 1240 », « LEGIARTI000032041571 », « 21-21.185 », « ECLI:FR:... », « RGPD art. 17 », « règlement (UE) 2024/1689, article 50 », « C-131/12 ». citations : extraits censés figurer mot pour mot dans la référence de même ran
• lire_texte_ue
  Droit de l'UE : fiche, plan ou article d'un acte, ou texte d'un arrêt. reference : CELEX (32016R0679), alias (RGPD, DSA, DMA, RIA, TFUE, Charte), « règlement (UE) 2016/679 », « directive 93/13/CEE », numéro d'affaire (C-131/12) ou ECLI. article : « 17 », « premier », « Annexe III ».
• rechercher_droit_ue
  Recherche plein texte dans les règlements, directives, traités et la Charte (en français). acte : restreindre à un acte (RGPD, 32022R2065...). Syntaxe : "phrase exacte", AND, OR, NOT, prefixe*.
• rechercher_jurisprudence_ue
  Recherche plein texte dans les arrêts de la Cour de justice de l'UE et du Tribunal (en français). du/au : AAAA-MM-JJ. tri : pertinence ou date. Lire ensuite l'arrêt avec lire_texte_ue (numéro d'affaire ou CELEX).
• analyser_conformite
  Pré-analyse de conformité d'un projet en France et dans l'UE (RGPD, cookies, vente en ligne, abonnements, IA, DSA, droit d'auteur, mentions légales...). description : le projet en quelques phrases (activité, public, données collectées, paiement, prestataires, usage de l'IA). domaines : clés à forcer
• etat_base
  Comptes, date des dumps et du dernier incrémental DILA appliqué pour chaque base : à citer pour indiquer l'actualité des données.

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